Conditions générales
Article 1 Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :Client : La personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle (c’est-à-dire, non consommateur).
Intermédiaire : La Plateforme en ligne agit comme intermédiaire entre le Fournisseur et le Client. La Plateforme en ligne n’est donc pas le vendeur.
Défaut : Toute divergence des Produits par rapport à la Spécification et toute autre défaillance de fonctionnement des Produits ou des services fournis.
Réclamations : En tant qu’Intermédiaire, la Plateforme en ligne peut tenter de faciliter la médiation en cas de problèmes potentiels entre le Fournisseur et le Client.
Fournisseur : Une personne physique ou morale qui, via la Plateforme et contre rémunération, fournit des biens et/ou des services pour le compte du Client.
Délai de livraison : La période prévue dans le Contrat dans laquelle les Produits doivent être livrés.
Plateforme en ligne : Un service utilisant un logiciel — la plateforme — qui permet aux entreprises de conclure des Contrats à distance avec d’autres professionnels.
Commande : Toute commande passée par le Client auprès du Fournisseur, via la Plateforme en ligne, pour la fourniture de Produits ou de Services, sous quelque forme que ce soit.
Contrat à distance : Un contrat conclu entre le Client et le Fournisseur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du Contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement ou partiellement.
Produits : Tous les articles proposés par le Fournisseur ou la Plateforme sur la Plateforme en ligne, y compris tout conseil et/ou toute création.
Par écrit : Dans les présentes conditions générales, « par écrit » inclut également la communication par e-mail, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité de l’e-mail soient suffisamment établies.
Spécification : La description des Produits commandés par le Client telle qu’indiquée dans la Commande ou le Contrat, ou à laquelle il y est fait référence.
Moyen de communication à distance : Un moyen pouvant être utilisé pour conclure un Contrat sans que le client et le professionnel aient besoin d’être présents en même temps au même endroit.
Article 2 Identité de la Plateforme
Print Store B.V. Schiedamse Vest 89
3012 BG Rotterdam
Pays-Bas
Numéro de Chambre de commerce (KVK) : 68029780
Numéro d’identification TVA : BE0678418493
Numéro de téléphone : 028 08 69 93
Adresse email : [email protected]
Du lundi au jeudi de 09h00 à 18h00
Le vendredi de 09h00 à 17h00.
Exerçant sous le(s) nom(s) : Helloprint Connect
Article 3 Champ d’application
Clause 1 : Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du Fournisseur et à tout Contrat à distance conclu entre le Fournisseur et le Client, sauf accord écrit contraire.Clause 2 : Si le Client inclut, dans sa commande, sa confirmation ou sa déclaration d’acceptation, des dispositions ou conditions qui dérogent aux présentes conditions générales, ou qui n’y figurent pas, celles-ci ne lient le Fournisseur et la Plateforme que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le Fournisseur.
Clause 3 : Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, la Plateforme indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de la Plateforme et qu’elles seront envoyées gratuitement au Client dès que possible sur demande.
Clause 4 : Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation à la clause précédente et avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du Client par voie électronique de manière à ce qu’il puisse les stocker de façon accessible sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au Client, par voie électronique ou autrement, sur demande.
Clause 5 : Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les troisième et quatrième clauses du présent Article s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit de conditions, le Client peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Clause 6 : Si une disposition des présentes conditions générales s’avère nulle, cela n’affecte pas la validité de l’ensemble des conditions générales. Dans ce cas, les parties établiront une nouvelle disposition de remplacement qui, dans la mesure permise par la loi, reflète l’intention de la disposition d’origine.
Article 4 L’offre
Clause 1 : Le contenu du site web et de l’offre a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, le Fournisseur ne peut garantir que toutes les informations figurant sur le site sont à tout moment exactes et complètes. Tous les prix, offres et autres informations figurant sur le site et dans d’autres documents émanant du professionnel sont donc soumis aux erreurs manifestes de programmation et de frappe.Article 5 Le Contrat
Clause 1 : Le Contrat est conclu via la Plateforme au moment où le Client accepte l’offre du Fournisseur et remplit les conditions qui y sont stipulées.Clause 2 : Si le Client a accepté l’offre via la Plateforme par voie électronique, le Fournisseur confirmera rapidement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le Fournisseur, le Client peut résilier le Contrat.
Clause 3 : Si une offre via la Plateforme est acceptée par le Client, le Fournisseur a le droit de révoquer l’offre dans un délai de trois jours ouvrables après réception de l’acceptation. Le Fournisseur notifiera sans délai une telle révocation à la Plateforme.
Clause 4 : Si le Contrat est conclu par voie électronique, la Plateforme prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le Client peut payer électroniquement, la Plateforme appliquera des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
Clause 5 : S’il apparaît que, lors de l’acceptation ou autrement au moment de la conclusion du Contrat, des données inexactes ont été fournies par le Client, le Fournisseur est en droit de n’exécuter ses obligations qu’après réception des données correctes.
Clause 6 : Dans les limites légales, le Fournisseur et/ou la Plateforme peuvent s’enquérir de la capacité du Client à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du Contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le Fournisseur a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières. Un Fournisseur qui refuse la demande sur la base de l’enquête ou y assortit des conditions particulières en informera le Client via la Plateforme dès que possible, et au plus tard dans les trois jours suivant la conclusion du Contrat, en indiquant les raisons.
Article 6 Le prix
Clause 1 : Tous les prix indiqués sur la Plateforme et dans d’autres documents émanant du Fournisseur s’entendent hors TVA (sauf indication contraire) et, sauf indication contraire sur le site web, hors autres prélèvements imposés par les autorités.Clause 2 : Le(s) prix indiqué(s) par le Fournisseur dans l’offre sont, sauf accord contraire, fondés sur les facteurs de prix en vigueur au moment de l’offre, tels que les coûts de main-d’œuvre, les coûts des matières premières ou des matériaux, et les taux de change. La Plateforme majore ces prix d’une marge. Les augmentations de prix résultant d’une modification de l’un de ces facteurs après l’offre peuvent être répercutées par le Fournisseur sur le Client, même si le Contrat a déjà été conclu.
Clause 3 : Tous frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et de paiement, sont indiqués sur la Plateforme et, en tout état de cause, affichés au cours du processus de commande.
Article 7 Livraison de produits personnalisés
Clause 1 : Si le Fournisseur est chargé de livrer des Produits spécialement personnalisés et/ou assemblés pour le Client, le Client est tenu de fournir un matériau adapté au processus de personnalisation en quantités suffisantes. Tant que le Client n’a pas satisfait à cette obligation, le Fournisseur est en droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat.Clause 2 : Le Fournisseur n’est tenu d’envoyer au Client, pour approbation préalable, une épreuve, un modèle, un échantillon ou un exemple que si cela a été stipulé par écrit par le Client lors de la conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à soumettre au Client, au plus tard deux semaines après la conclusion du Contrat et après réception des matériaux à personnaliser, une épreuve, un modèle, un échantillon ou un exemple, qui sera réputé approuvé en l’absence de réponse écrite dans un délai de cinq jours ouvrables.
Clause 3 : Tous les coûts de l’épreuve, du modèle, de l’échantillon ou de l’exemple sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans les prix convenus, sauf accord exprès contraire.
Article 8 Services de conseil et développement de produits
Clause 1 : Le Fournisseur est autorisé à faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat. Il est également autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations découlant du Contrat.Article 9 Livraison, délai de livraison et force majeure
Clause 1 : Les délais de livraison sont approximatifs et ne doivent jamais être considérés comme des délais impératifs, sauf accord exprès contraire. Ces délais ne commencent à courir qu’une fois le Contrat conclu conformément à l’Article 5 et lorsque toutes les données nécessaires à l’exécution du Contrat ont été fournies et que le Client a payé le prix d’achat et/ou l(es) échéance(s) convenue(s), ou fourni la garantie exigée par le Fournisseur.Clause 2 : Si la livraison est totalement ou partiellement empêchée par un cas de force majeure, le Fournisseur est en droit de suspendre la livraison et — si la situation constituant un cas de force majeure dure plus de trois mois ou dès qu’il est certain qu’elle durera plus de trois mois — de résilier le Contrat en tout ou partie pour la partie non exécutée, et de réclamer le paiement des parties déjà exécutées, le tout sans être tenu de verser une quelconque indemnité au Client.
Clause 3 : En cas de force majeure, le Fournisseur ou d’autres tiers ne sont pas tenus d’indemniser les pertes subies par le Client de ce fait.
Clause 4 : Les frais de transport et d’assurance sont à la charge du Client, même s’il est convenu que le Fournisseur se charge du transport. Le risque afférent aux Produits est transféré au moment de la livraison, telle qu’elle doit avoir lieu en vertu des présentes conditions générales. Le transport s’effectue aux risques du Client, même si le transporteur a expressément exigé que tous les documents de transport mentionnent que tous les dommages résultant du transport sont à la charge et aux risques de l’expéditeur.
Clause 5 : Si le Fournisseur se charge du transport, le Client ou le tiers qu’il a désigné doit signaler tout dommage de transport immédiatement à la réception, et au plus tard 12 heures après la réception des Produits, au transporteur/expéditeur, et en adresser une copie à la Plateforme.
Clause 6 : Les Produits qui n’ont pas été enlevés par le Client ou par un tiers désigné après l’expiration du Délai de livraison sont stockés par le Fournisseur ou la Plateforme aux frais et risques du Client. En cas de non-enlèvement dans les délais, le Fournisseur est en droit — après une période de 14 jours suivant l’expiration du Délai de livraison — de résilier le Contrat, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts et sans préjudice du droit du Fournisseur ou de la Plateforme de vendre les Produits à des tiers.
Clause 7 : Si les Produits diffèrent seulement de manière mineure en termes de couleur, composition, poids, apparence, etc., par rapport aux modèles, échantillons ou exemples précédemment fournis ou, d’une autre manière, par rapport à ce qui a été convenu, les Produits concernés sont réputés conformes au Contrat. En tout état de cause, le Fournisseur est réputé avoir rempli ses obligations de livraison si le poids ou la quantité des Produits livrés ne diffèrent pas de plus de 10 % de ce qui a été convenu.
Clause 8 : Les envois fractionnés de Produits par le Fournisseur sont autorisés, chaque envoi pouvant être facturé séparément.
Clause 9 : Une livraison comportant 10 % d’articles en plus ou en moins est possible et sera facturée sur la base d’un décompte a posteriori.
Article 10 Droit de rétractation pour les consommateurs
Clause 1 : L’Article 11 s’applique si, par inadvertance, des commandes sont passées via la Plateforme par des consommateurs. La Plateforme est expressément destinée à mettre en relation l’offre et la demande d’entreprises, d’associations, de fondations, d’autorités publiques, etc., et non des consommateurs.Clause 2 : Les Produits personnalisés — c’est-à-dire imprimés, gravés ou autrement personnalisés selon les souhaits spécifiques du Client — sont exclus du droit de rétractation car ils constituent des articles sur mesure. Ces articles ne peuvent pas être retournés. Il n’y a pas de délai de réflexion : une fois le processus de commande lancé après l’approbation du Client, le droit de rétractation s’éteint.
Clause 3 : Pour les produits non personnalisés — c’est-à-dire non personnalisés de quelque manière que ce soit — un délai de rétractation standard de 14 jours calendaires s’applique. Les produits doivent être retournés intacts et dans leur emballage d’origine non endommagé, à une adresse aux Pays-Bas indiquée par le Fournisseur. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 11 Annulation et imputation des coûts
Si, après la conclusion du contrat, un Client souhaite y mettre fin de manière anticipée, le Fournisseur se réserve le droit de facturer les coûts déjà engagés par le Fournisseur en lien avec les produits déjà achetés, les heures de gestion/accompagnement du Fournisseur, les frais des tiers mandatés et les frais administratifs, etc. (avec un minimum de 32,50 € + 1 % de la valeur de la commande). Pour les commandes imprimées, une fois l’épreuve validée, l’annulation n’est plus possible et le montant total de la facture est dû par le Client au Fournisseur.Article 12 Réclamations
Clause 1 : Le Fournisseur garantit que les produits, services ou contenus numériques sont conformes au Contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du Contrat.Clause 2 : Le Client est tenu de vérifier (ou de faire vérifier) immédiatement à la livraison les Produits afin de déceler tout Défaut.
Clause 3 : Si le produit livré, le service fourni ou le contenu numérique n’est pas conforme au Contrat (est livré défectueux ou défaillant), le Client doit en informer la Plateforme dans un délai maximum de trois jours ouvrables après qu’il aurait raisonnablement pu le constater. À défaut, il ne pourra plus prétendre à aucune forme de réparation, de remplacement, d’indemnisation et/ou de remboursement au titre de ce défaut.
Clause 4 : Une réclamation au sens de la clause précédente ne suspend pas les obligations de paiement du Client.
Clause 5 : Si le Fournisseur considère qu’une réclamation est fondée, les produits concernés seront, après concertation avec le Client, réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés. La Plateforme agit comme intermédiaire entre le Fournisseur et le Client et peut assumer ce rôle en cas de réclamations.
Clause 6 : Si le Fournisseur convient avec le Client que, sur la base du présent Article, des produits doivent être retournés, le Client doit retourner les produits dès que possible, et en tout état de cause dans un délai de 14 jours. En cas de remboursement de sommes déjà payées à l’avance, la Plateforme remboursera ces montants dans les 30 jours suivant la réception des produits.
Clause 7 : La Plateforme ne fournit pas elle-même des Produits et n’agit qu’en tant qu’Intermédiaire en cas de réclamation.
Article 13 Contrats de durée : paiement
Clause 1 : Sauf accord écrit contraire et sans préjudice de la clause suivante, les paiements à la Plateforme doivent être effectués en euros via un mode de paiement sélectionné sur la plateforme. La Plateforme est autorisée à facturer électroniquement, ce que le Client accepte par avance.Clause 3 : La Plateforme est à tout moment en droit, avant d’effectuer la livraison ou d’en poursuivre l’exécution, d’exiger, à sa discrétion, un acompte suffisant ou une garantie du respect par le Client de ses obligations de paiement, et la Plateforme est en droit de suspendre toute livraison supplémentaire si le Client ne satisfait pas à cette exigence, même si un délai de livraison fixe a été convenu ; et ce, sans préjudice du droit de la Plateforme de réclamer une indemnisation pour les dommages dus au retard et/ou à la non-exécution du Contrat.
Clause 4 : Si le Client n’a pas payé le montant dû au titre du Contrat dans le délai convenu, il est en défaut de plein droit, et la Plateforme est en droit, sans mise en demeure, de lui facturer, à compter de la date d’échéance de la (des) facture(s) impayée(s), des intérêts de 2 % au-dessus du taux d’intérêt commercial légal, avec un taux d’intérêt minimum de 12 % par an sur le montant de la facture, sans préjudice de tous les autres droits revenant au Fournisseur et/ou à la Plateforme.
Clause 5 : Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par la Plateforme pour le recouvrement du montant facturé, y compris les honoraires des tiers mandatés par la Plateforme, sont à la charge du Client. Pour les frais extrajudiciaires, le Client doit au moins 10 % du montant principal, avec un minimum absolu de 250 €.
Clause 6 : Si le Client est en défaut quant à ses obligations au titre du Contrat ou des présentes conditions générales, toutes les obligations de paiement du Client envers la Plateforme deviennent immédiatement exigibles à partir de ce moment, que la facture ait déjà été émise ou non.
Article 14 Droits de propriété intellectuelle et industrielle et confidentialité
Clause 1 : Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris les marques, dessins et modèles et brevets) relatifs à tous les dessins, modèles, maquettes, échantillons et exemples (ci-après : « les Informations ») mis à disposition par le Client au titre du Contrat ou développés dans le cadre du Contrat appartiennent exclusivement au Client, sauf accord exprès contraire.Clause 2 : Le Fournisseur et la Plateforme ne sont pas autorisés à utiliser les Informations visées à la clause précédente autrement qu’aux fins prévues par le Contrat concernant les Produits auxquels elles se rapportent.
Clause 3 : La Plateforme et le Fournisseur respecteront la confidentialité de toutes les informations et spécifications mises à disposition par le Client pour l’exécution du Contrat. Sur demande, le Fournisseur et la Plateforme doivent remettre sans délai au Client les informations confidentielles, ainsi que toutes les copies ou autres reproductions de celles-ci, selon les modalités que le Client déterminera ultérieurement.
Article 15 Responsabilité
Clause 1 : Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité totale de la Plateforme envers le Fournisseur et/ou le Client en raison d’un manquement imputable dans l’exécution du Contrat est limitée au prix (hors TVA) convenu pour les Produits spécifiques concernés.Clause 2 : La Plateforme n’accepte aucune responsabilité pour la mauvaise apposition par le Fournisseur du logo et/ou du nom commercial du Client sur les biens du Client, pour d’autres travaux de personnalisation des biens du Client et/ou pour la livraison des Produits, si et dans la mesure où le Défaut résulte d’inexactitudes ou d’insuffisances dans le design fourni par le Client au Fournisseur, ainsi que pour les atteintes portées par le design aux droits de tiers.
Clause 3 : Pour les dommages décrits ci-dessus, la Plateforme n’accepte en aucun cas de responsabilité pour les dommages au titre desquels son assureur n’effectue aucun paiement. Sur demande, la Plateforme fournira une copie de la police d’assurance concernée. En outre, la responsabilité totale de la Plateforme ne dépassera jamais le montant de la commande par événement.
Clause 4 : Le Client et/ou le Fournisseur garantit la Plateforme contre toutes les réclamations de tiers qui prétendent avoir subi un dommage du fait d’un Défaut d’un article fourni par le Client et/ou le Fournisseur.
Clause 5 : En cas de force majeure telle que visée à l’Article 9, Clause 3 des présentes conditions générales, la Plateforme ne pourra jamais être tenue responsable d’aucun dommage, quel qu’il soit.
Clause 6 : Sauf accord écrit exprès contraire, toutes les actions en justice au titre du Contrat et des présentes conditions générales se prescrivent par un an à compter de la date de livraison.
Article 16 Résiliation
Clause 1 : Si le Client manque à l’une de ses obligations envers le Fournisseur et/ou la Plateforme, ou ne les exécute pas à temps ou correctement, ou demande un sursis de paiement ou sa mise en faillite, est déclaré en faillite, ou cesse son activité, en cas de fusion juridique ou si une part substantielle du contrôle du Client passe entre d’autres mains, toutes les factures deviennent immédiatement exigibles et le Fournisseur et/ou la Plateforme ont le droit — sans intervention judiciaire et/ou mise en demeure supplémentaire — de résilier, par déclaration écrite, tous les Contrats conclus avec le Client en tout ou en partie, et le Fournisseur et/ou la Plateforme ont droit à l’indemnisation de tous les dommages directs, indirects et consécutifs, y compris le manque à gagner, sans préjudice des autres droits qui leur reviennent en vertu de la loi.Clause 2 : Si, même après un rappel écrit à cet effet, le Fournisseur n’exécute pas ses obligations concernant la partie défectueuse, le Client peut résilier le Contrat pour cette partie, sans toutefois avoir droit à une indemnisation pour résiliation, les dispositions de l’Article 11 des présentes conditions générales relatives à la réserve de propriété demeurant expressément en vigueur.
Article 17 Nombres, dimensions, poids et autres données
Clause 1 : De légères divergences par rapport aux dimensions, poids, quantités, couleurs indiquées (le codage couleur PMS fait foi) et autres données similaires ne constituent pas des manquements. Les usages commerciaux déterminent s’il existe de légères divergences.Article 18 Litiges / Droit applicable / Choix de for
Clause 1 : Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les offres et tous les Contrats auxquels elles s’appliquent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, dite Convention de Vienne) ne s’applique pas.Clause 2 : Tous les litiges entre le Fournisseur et/ou la Plateforme et le Client concernant l’exécution du Contrat sont soumis exclusivement au tribunal compétent du ressort dans lequel la Plateforme a son siège social.
Article 19 Traitement des données à caractère personnel
Clause 1 : Si le Client fournit au Fournisseur et/ou à la Plateforme des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Contrat, le Client demeure le Responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données.Clause 2 : Le Fournisseur et/ou la Plateforme prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser le traitement des données à caractère personnel contre la perte ou le traitement illicite. Lors de la prise de ces mesures, le Fournisseur et/ou la Plateforme tiendront compte de l’intérêt du Client à protéger et de la nature des données à caractère personnel traitées par le Fournisseur et/ou la Plateforme pour le compte du Client.
Clause 3 : Après l’exécution du Contrat, le Fournisseur et/ou la Plateforme détruiront, sur instruction du Client, les données à caractère personnel obtenues par le Fournisseur et/ou la Plateforme dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf si le Client conteste les services fournis.
Clause 4 : Le Fournisseur et/ou la Plateforme et le Client consigneront séparément leurs droits et obligations mutuels dans un Accord de traitement des données.
Article 20 Autres dispositions
Clause 1 : Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais et en anglais. En cas de divergences d’interprétation, la version néerlandaise prévaut.Clause 2 : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par la Plateforme. Les modifications seront notifiées par écrit par la Plateforme au Fournisseur et au Client et prendront effet immédiatement. Le Fournisseur et le Client acceptent par avance le contenu et l’applicabilité des conditions générales modifiées à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée lors de la notification.
Clause 3 : Si une disposition du Contrat ou des présentes conditions générales s’avère nulle ou autrement inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions du Contrat et des conditions générales. Dans ce cas, le Fournisseur et/ou la Plateforme sont en droit de la remplacer par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition annulée ou inapplicable.
Partie B – Pour les consommateurs : Conditions Générales
Table des matières Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de la Plateforme
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations du Fournisseur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Autres dispositions
Article 19 - Exigences relatives au contenu d’impression et aux produits imprimés
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le Fournisseur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le Fournisseur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout outil – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou au Fournisseur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l’objectif de ces informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Plateforme : Helloprint B.V. gère une Plateforme en ligne et agit comme intermédiaire entre le Fournisseur et le Consommateur.
Fournisseur : Une personne physique ou morale qui fournit des biens et/ou des services contre paiement via la Plateforme en ligne, sur instruction du Consommateur
Contrat à distance : un contrat conclu entre le Fournisseur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le Fournisseur aient à se retrouver simultanément dans le même lieu.
Plateforme en ligne / Helloprint : Est un service utilisant un logiciel, la plateforme Helloprint, qui permet aux consommateurs de conclure à distance des Contrats avec des Fournisseurs et qui est géré par la Plateforme;.
Article 2 - Identité de la Plateforme
Nom : Helloprint B.V.Pour le compte de : Helloprint
Agissant sous le(s) nom(s) : Helloprint
Adresse du siège social :
Schiedamse Vest 89 3012BG Rotterdam
Numéro de téléphone : 03 808 15 06
Disponibilité :
Du lundi au jeudi de 09h00 à 18h00
Le vendredi de 09h00 à 17h00
Le samedi et le dimanche, nous sommes fermés.
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d’identification TVA BE0738582546.
CoC Helloprint B.V. 64710815.
Helloprint B.V. gère en tant que Plateforme le site helloprint.be et agit comme intermédiaire entre le Consommateur et le Fournisseur.
Si l’activité du Fournisseur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les informations relatives à l’autorité de contrôle. Si le Fournisseur exerce une profession réglementée :
l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été obtenu ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur la manière et l’endroit où ces règles sont accessibles.
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du Fournisseur via la Plateforme en ligne et à tout contrat à distance conclu entre le Fournisseur et le Consommateur.Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le Fournisseur, éventuellement via la Plateforme, indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès du Fournisseur ou de la Plateforme et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur sur demande, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le Consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui.
La Plateforme met ces conditions générales à la disposition du Consommateur au nom et pour le compte des Fournisseurs concernés et facilite la conclusion et le traitement administratif du contrat à distance.
Article 4 - L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le Fournisseur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le Fournisseur.
Chaque offre contient des informations telles que le Consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le Consommateur de l’offre via la Plateforme en ligne et du respect des conditions y afférentes.Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le Fournisseur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le Fournisseur, le Consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le Fournisseur et la Plateforme prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et la Plateforme veille à un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, le paiement sera effectué via la Plateforme, qui prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le Fournisseur (éventuellement via la Plateforme) peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du Consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, le Fournisseur dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
Le Fournisseur enverra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au Consommateur les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au Consommateur de les stocker facilement sur un support de données durable, (éventuellement via la Plateforme) :
a. l’adresse de visite de l’établissement du Fournisseur où le Consommateur peut déposer ses réclamations ;
b. les conditions et la manière dont le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
f. si le Consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de transaction à durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Si le Client ne finalise pas la Commande après paiement anticipé, y compris le non-respect des délais de fourniture des fichiers/spécifications ou l’absence d’approbations ou de réponses requises malgré des rappels, le Fournisseur est en droit de suspendre l’exécution ; si la Commande n’est pas finalisée dans les 12 (douze) mois suivant la date du paiement anticipé, le Fournisseur peut mettre fin au Contrat et conserver intégralement le paiement anticipé afin de couvrir les coûts de (pré)production, conception, achat, administration et/ou la capacité perdue.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :Le Consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indiquer de motif. Le Fournisseur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
Le délai de réflexion visé à l’alinéa 1 commence le jour suivant celui où le Consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le Consommateur, autre que le transporteur, a reçu physiquement le produit, ou :
a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande qui sont livrés séparément : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu physiquement le dernier produit. Le Fournisseur peut, à condition d’en avoir informé clairement le Consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. si la livraison d’un produit se compose de différents envois ou éléments : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu physiquement le dernier envoi ou élément ;
c. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu physiquement le premier produit.
Pour les services :
Le Consommateur peut résilier un contrat de services pendant 14 jours sans indiquer de motif. Le Fournisseur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.
Le délai de réflexion visé à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits et services en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si le Fournisseur n’a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si le Fournisseur a fourni au Consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le Consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du Consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le Consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.Le Consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
Le Consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le Fournisseur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et coûts y afférents
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le Fournisseur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation (voir ci-dessous [et à l’Annexe 1]) ou d’une autre manière non équivoque.Le Consommateur peut notifier sa rétractation via la Plateforme en ligne (Drukzo) ; dans ce cas, la rétractation est traitée au nom du Fournisseur.
Formulaire type de rétractation :
(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À : Fournisseur commande X” avec la Plateforme comme fonction de transmission, Schiedamse Vest 89 3012BG Rotterdam, [email protected]
Je/Nous [à compléter par le Consommateur] vous informe/informons par la présente que je/nous [à compléter par le Consommateur] révoque/révoquons () notre contrat relatif à la vente des biens suivants/fourniture du service suivant [à compléter par le Consommateur] ()
Commandé le [à compléter par le Consommateur] /Reçu le [à compléter par le Consommateur]
Nom/Noms du/des consommateur(s) : [à compléter par le Consommateur]
Adresse du/des consommateur(s) : [à compléter par le Consommateur]
Signature du/des consommateur(s) (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier) : [à compléter par le Consommateur]
Date : [à compléter par le Consommateur]
(*) Rayer la mention inutile.
Le Consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé du) Fournisseur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour après la notification visée à l’alinéa 1. Cela n’est pas nécessaire si le Fournisseur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le Consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le Consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Fournisseur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au Consommateur.
Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Ces coûts sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR par colis.
Si le Consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service commence pendant le délai de réflexion, il est redevable au Fournisseur d’un montant proportionnel à la partie des obligations déjà exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète des obligations.
Le Consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services si :
a. le Fournisseur n’a pas fourni au Consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l’indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
b. le Consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service pendant le délai de réflexion.
Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
a. il n’a pas donné son accord exprès, avant la livraison, pour commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le Fournisseur a omis de confirmer cette déclaration du Consommateur.
Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations du Fournisseur en cas de rétractation
Si le Fournisseur ou la Plateforme permet au Consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, le Fournisseur ou la Plateforme envoie sans délai une confirmation de réception après réception de cette notification.Le Fournisseur (éventuellement via la Plateforme au nom du Fournisseur) rembourse tous les paiements du Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le Fournisseur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si le Fournisseur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il l’a renvoyé, selon la première de ces dates.
Le Fournisseur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord de ce dernier pour une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le Fournisseur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le Fournisseur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur ; et
b. le Consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le Fournisseur a entièrement exécuté le contrat ;
Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Article 11 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le Fournisseur l’a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. si le Consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre des produits ou services incluent la TVA.
Article 12 - Exécution du contrat, garantie légale de conformité et garantie supplémentaire
Le Fournisseur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le Fournisseur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.La garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation s’applique.
Toute garantie supplémentaire fournie par le Fournisseur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et recours dont dispose le Consommateur à l’encontre du Fournisseur sur la base du contrat si le Fournisseur a manqué à l’exécution de sa partie du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du Fournisseur, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa partie du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
Le Fournisseur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le Consommateur au Fournisseur.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, le Fournisseur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Le Consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément à l’alinéa précédent, le Fournisseur remboursera sans délai le montant payé par le Consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au Fournisseur jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du Fournisseur, sauf accord contraire explicite.
Article 14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
Le Consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
Le Consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus ;
toujours avec le même préavis que celui que le Fournisseur s’est réservé pour lui-même.
Prolongation :
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le Consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le Consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, à défaut de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant celui où le Consommateur a reçu la confirmation du contrat.Le Consommateur a l’obligation de signaler sans délai au Fournisseur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le Consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été informé par le Fournisseur du retard et après que le Fournisseur lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations, redevable, en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû et le Fournisseur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants, et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le Fournisseur peut déroger en faveur du Consommateur aux montants et pourcentages mentionnés.
Article 16 - Procédure de réclamation
La Plateforme dispose d’un service clientèle où les Consommateurs peuvent déposer des réclamations.Les réclamations concernant la Plateforme, les Fournisseurs ou les contrats conclus via la Plateforme en ligne sont enregistrées par la Plateforme et, si nécessaire, traitées en concertation avec le Fournisseur concerné.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au Fournisseur ou à la Plateforme dans un délai raisonnable après que le Consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises au Fournisseur ou à la Plateforme reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le Fournisseur ou la Plateforme répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Le Consommateur doit en tout état de cause donner au Fournisseur et/ou à la Plateforme 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Passé ce délai, un litige naît et peut faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
Les contrats entre le Fournisseur et le Consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.Cela n’affecte pas la protection impérative dont bénéficie le Consommateur en vertu du droit de son lieu de résidence.
Article 18 – Autres dispositions
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par la Plateforme. Les modifications sont communiquées par écrit par la Plateforme ou le Fournisseur au Consommateur et entrent en vigueur 15 jours après notification écrite. Le Consommateur a le droit de résilier son contrat avant l’expiration du délai de 15 jours mentionné ci-dessus, sauf disposition contractuelle contraire.Si une disposition du contrat ou des présentes conditions générales est nulle ou autrement inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat et des conditions générales. Dans ce cas, le Consommateur et la Plateforme ont le droit de la remplacer par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition nulle/annulée/inapplicable.
Article 19 - Exigences relatives au contenu d’impression et aux produits imprimés
Chez Drukzo (la Plateforme), nous croyons au droit à la liberté d’expression : la possibilité d’avoir sa propre opinion et de recevoir et partager des informations et des idées sans ingérence d’autrui. Ce droit implique toutefois certaines responsabilités et limites qui doivent être respectées en tout temps. Nous avons développé une « politique de contenu » qui reflète directement notre culture, nos valeurs et nos convictions.Notre politique de contenu
Les clients de Drukzo sont libres d’imprimer ce qu’ils veulent, tant que cela ne va pas à l’encontre de notre politique. Cela signifie que Drukzo et/ou le Fournisseur concerné se réservent à tout moment le droit de refuser ou d’annuler toute commande si le contenu téléchargé par le client, directement ou indirectement :
Viole les droits (de propriété intellectuelle) de tiers ;
Est contraire à toute loi et/ou réglementation ;
Implique la maltraitance ou l’exploitation d’enfants ;
Est intimidant, offensant, raciste ou ethniquement offensant, diffamatoire, porte atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ou est menaçant ;
Contient toute forme de discrimination fondée sur la couleur de peau, la religion, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’origine, l’ethnicité ou tout autre motif ;
Représente une symbolique interdite par la législation étatique, fédérale, nationale ou locale, ou généralement associée à des groupes ou systèmes d’oppression, ou à des symboles de haine ou de manque de respect, ainsi qu’à des symboles généralement et historiquement associés à des groupes ou mouvements discriminatoires, ou associés au crime, à la haine ou à la violence ;
Inclut la vente ou la promotion d’activités, produits ou services illégaux ou frauduleux ;
Contient des liens vers du matériel relatif à un ou plusieurs des points ci-dessus interdits dans notre politique de contenu.
Nous ne travaillons pas avec des Consommateurs dont les convictions ou valeurs sont contraires à notre politique.
Si Drukzo et/ou le Fournisseur concerné décident de refuser ou d’annuler une commande sur la base de ce qui précède, le Consommateur en sera informé et le prix d’achat de la commande sera remboursé. Drukzo et/ou le Fournisseur concerné ne sont pas responsables du refus ou de l’annulation d’une commande et Drukzo ne prendra pas d’autre contact avec le Consommateur.
En tant qu’organisation, nous ne sommes (pas encore) en mesure de vérifier chaque impression individuellement au regard de nos directives. Pour cette raison, nous ne pouvons pas garantir que tous les produits développés via notre plateforme sont conformes à notre politique. Nous travaillons constamment à l’amélioration de ce service afin de garantir le droit à la liberté d’expression d’une manière respectueuse.
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